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Lettre de voiture E-CMR - #13

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lmag opened this issue Jun 23, 2024 · 0 comments
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Lettre de voiture E-CMR - #13

lmag opened this issue Jun 23, 2024 · 0 comments
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lmag commented Jun 23, 2024

La lettre de voiture est de forme libre, toutefois, elle doit comporter au minimum les 8 indications suivantes :

  • La date de l’établissement de cette lettre
  • Les noms, adresse et numéro SIREN ou numéro d’identification intracommunautaire du transporteur
  • La date de la prise en charge de la marchandise
  • La nature et la quantité, ou poids, ou volume de la marchandise pour les lots groupés
  • Le nom de l’expéditeur ou du remettant
  • L’adresse complète du lieu de chargement
  • Le nom du destinataire
  • L’adresse complète du lieu de déchargement.

Le transporteur doit obligatoirement disposer de la lettre de voiture en cas de contrôle routier. Ensuite, il est d’usage de réaliser deux autres exemplaires originaux pour l’expéditeur et le transporteur. La lettre doit donc être impérativement rédigée avant l’exécution du contrat de transport.

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