diff --git a/data/associations/F1218.json b/data/associations/F1218.json index 2907452bdf..fd1f898311 100644 --- a/data/associations/F1218.json +++ b/data/associations/F1218.json @@ -19,7 +19,7 @@ "children": [ { "type": "text", - "text": "Associations de locataires" + "text": "Association de locataires" } ] }, @@ -79,7 +79,7 @@ "children": [ { "type": "text", - "text": "modified 2021-12-06" + "text": "modified 2023-10-27" } ] }, @@ -256,7 +256,7 @@ "children": [ { "type": "text", - "text": "Associations de locataires" + "text": "Association de locataires" } ] } @@ -379,7 +379,59 @@ "children": [ { "type": "text", - "text": "Dans le secteur locatif social (hébergement à loyer modéré par exemple), les associations de locataires représentent et défendent l’intérêt des locataires auprès des " + "text": "Vous souhaitez savoir quel est le but d'une association de locataires, par qui elle peut être créée, quels sont les missions des représentants envers le bailleur social, si elle peut agir en justice... ? Nous vous donnons les informations utiles." + } + ] + } + ] + } + ] + }, + { + "type": "element", + "name": "Texte", + "children": [ + { + "type": "element", + "name": "Chapitre", + "children": [ + { + "type": "element", + "name": "Titre", + "children": [ + { + "type": "element", + "name": "Paragraphe", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "Quel est le but d'une association de locataires ?" + } + ] + } + ] + }, + { + "type": "element", + "name": "Paragraphe", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "Dans le secteur locatif social (hébergement à loyer modéré par exemple), les associations de locataires " + }, + { + "type": "element", + "name": "MiseEnEvidence", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "représentent et défendent" + } + ] + }, + { + "type": "text", + "text": " l’intérêt des locataires auprès des " }, { "type": "element", @@ -400,22 +452,16 @@ "text": "." } ] - } - ] - } - ] - }, - { - "type": "element", - "name": "Texte", - "children": [ - { - "type": "element", - "name": "Paragraphe", - "children": [ + }, { - "type": "text", - "text": "Elles désignent des représentants qui ont accès aux documents concernant le calcul et l'évolution des charges locatives. 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C'est au cours de l'assemblée générale constitutive que les membres délibèrent sur son affiliation (association) ou non à une organisation nationale." - } - ] - }, - { - "type": "element", - "name": "Paragraphe", - "children": [ - { - "type": "text", - "text": "Dans chaque bâtiment d'habitation, un panneau d'affichage est mis à la disposition des associations dans un lieu de passage des locataires." + "text": "L'association de locataires peut être affiliée (appartenir) à une association nationale. 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Il en informe les locataires réunis à cet effet. ." } ] } @@ -955,7 +1090,7 @@ "children": [ { "type": "text", - "text": "Plan de concertation locative" + "text": "Qu'est-ce que le plan de concertation locative  ?" } ] } @@ -967,7 +1102,7 @@ "children": [ { "type": "text", - "text": "Le plan de concertation locative définit les conditions pratiques de l'échange entre le bailleur et les associations de locataires." + "text": "Le plan de concertation locative définit les conditions pratiques de l'échange entre le bailleur social et les associations de locataires." } ] }, @@ -1017,7 +1152,7 @@ "children": [ { "type": "text", - "text": "Accords collectifs locaux" + "text": "Sur quoi portent les accords collectifs locaux ?" } ] } @@ -1154,6 +1289,93 @@ } ] }, + { + "type": "element", + "name": "VoirAussi", + "attributes": { + "important": "non" + }, + "children": [ + { + "type": "element", + "name": "Fiche", + "attributes": { + "ID": "F1119", + "audience": "Associations" + }, + "children": [ + { + "type": "element", + "name": "Titre", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "Déclaration initiale d'une association " + } + ] + }, + { + "type": "element", + "name": "Theme", + "attributes": { + "ID": "N31403" + }, + "children": [ + { + "type": "element", + "name": "Titre", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "Formalités administratives d'une association" + } + ] + } + ] + } + ] + }, + { + "type": "element", + "name": "Fiche", + "attributes": { + "ID": "F1390", + "audience": "Associations" + }, + "children": [ + { + "type": "element", + "name": "Titre", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "Association de parents d'élèves" + } + ] + }, + { + "type": "element", + "name": "Theme", + "attributes": { + "ID": "N31406" + }, + "children": [ + { + "type": "element", + "name": "Titre", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "Associations spécifiques et fondations" + } + ] + } + ] + } + ] + } + ] + }, { "type": "element", "name": "OuSAdresser", @@ -1236,6 +1458,40 @@ } ] }, + { + "type": "element", + "name": "ServiceEnLigne", + "attributes": { + "ID": "R1757", + "URL": "https://psl.service-public.fr/asso_mademarche/CR/demarche", + "type": "Téléservice" + }, + "children": [ + { + "type": "element", + "name": "Titre", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "Création d'une association (e-création)" + } + ] + }, + { + "type": "element", + "name": "Source", + "attributes": { + "ID": "R30608" + }, + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - 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Pour être valable, la clause doit respecter certains critères." + "text": "Votre employeur peut-il insérer une clause de non-concurrence dans votre contrat de travail ? Quelles sont les mentions autorisées qui peuvent figurer dans cette clause ? 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"name": "Expression", + "name": "Paragraphe", "children": [ { "type": "text", - "text": "a jurisprudence" + "text": "Quels sont les critères de validité de la clause de non-concurrence ?" } ] - }, - { - "type": "text", - "text": "." } ] }, @@ -551,9 +574,33 @@ "type": "element", "name": "Paragraphe", "children": [ + { + "type": "element", + "name": "MiseEnEvidence", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "La clause de non-concurrence n'est pas définie par la loi" + } + ] + }, + { + "type": "text", + "text": ", mais elle a été encadrée par des décisions de justice, c'est-à-dire par la " + }, + { + "type": "element", + "name": "Expression", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "jurisprudence" + } + ] + }, { "type": "text", - "text": "Pour qu'elle soit applicable, la clause de non-concurrence doit répondre à certains critères cumulatifs définis qui conditionnent sa validité." + "text": "." } ] }, @@ -563,7 +610,21 @@ "children": [ { "type": "text", - "text": "La clause doit être écrite dans le contrat de travail (ou prévue dans la " + "text": "La clause doit être " + }, + { + "type": "element", + "name": "MiseEnEvidence", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "écrite " + } + ] + }, + { + "type": "text", + "text": "dans le contrat de travail (ou prévue dans la " }, { "type": "element", @@ -576,13 +637,13 @@ "children": [ { "type": "text", - "text": "convention collective" + "text": "convention collective " } ] }, { "type": "text", - "text": ")." + "text": "à la date de la signature du contrat)." } ] }, @@ -592,7 +653,21 @@ "children": [ { "type": "text", - "text": "La clause est applicable uniquement si elle veille à protéger les intérêts de l'entreprise (quand le salarié est en contact direct avec la clientèle par exemple)." + "text": "La clause est applicable uniquement si elle veille à " + }, + { + "type": "element", + "name": "MiseEnEvidence", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "protéger les intérêts légitimes de l'entreprise" + } + ] + }, + { + "type": "text", + "text": " de votre employeur (si vous êtes en contact direct avec la clientèle de votre entreprise, par exemple)." } ] }, @@ -602,7 +677,21 @@ "children": [ { "type": "text", - "text": "Elle ne doit pas empêcher le salarié de trouver un emploi ailleurs." + "text": "La clause ne doit pas avoir pour effet de vous empêcher de" + }, + { + "type": "element", + "name": "MiseEnEvidence", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": " trouver un emploi " + } + ] + }, + { + "type": "text", + "text": "dans une autre entreprise." } ] }, @@ -612,7 +701,21 @@ "children": [ { "type": "text", - 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"text": "En cas de non-respect d'un de ces critères, la clause de non-concurrence n'est pas valable et ouvre droit au paiement de " - }, + "text": "La clause de non-concurrence s'applique :" + } + ] + }, + { + "type": "element", + "name": "Liste", + "attributes": { + "type": "puce" + }, + "children": [ { "type": "element", - "name": "LienIntra", - "attributes": { - "LienID": "R12532", - "type": "Définition de glossaire" - }, + "name": "Item", "children": [ { - "type": "text", - "text": "dommages et intérêts" + "type": "element", + "name": "Paragraphe", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "Soit à la date effective de la fin de votre contrat de travail (à l'issue de la période de " + }, + { + "type": "element", + "name": "LienIntra", + "attributes": { + "LienID": "R55680", + "type": "Définition de glossaire" + }, + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "préavis" + } + ] + }, + { + "type": "text", + "text": ")" + } + ] } ] }, { - "type": "text", - "text": " au bénéfice du salarié." + "type": "element", + "name": "Item", + "children": [ + { + "type": "element", + "name": "Paragraphe", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "Soit lors de votre départ de l'entreprise (en cas de dispense de préavis)" + } + ] + } + ] } ] } @@ -753,7 +909,7 @@ "children": [ { "type": "text", - 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"conseil de prud'hommes (CPH)" + } + ] + }, + { + "type": "text", + "text": " que votre ancien employeur ne respecte pas la clause de non-concurrence." + } + ] + }, + { + "type": "element", + "name": "Paragraphe", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "Vous pouvez recourir à un avocat pour vous présenter à l'audience du CPH, mais cela n'est pas obligatoire. 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Il faut utiliser le formulaire cerfa n°14919. Cette demande vise à prolonger la durée de la mesure." + "text": "Avant la fin de la mesure de protection juridique, les personnes qui l'ont demandée peuvent adresser au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) une demande de réexamen de la personne protégée. Il faut utiliser le formulaire cerfa n°14919 et joindre des document à votre demande (la liste des documents se trouve dans la notice explicative du formuaire Cerfa). Cette demande vise à prolonger la durée de la mesure." } ] }, diff --git a/data/particuliers/F2094.json b/data/particuliers/F2094.json index af11e78086..bb5aaa94a8 100644 --- a/data/particuliers/F2094.json +++ b/data/particuliers/F2094.json @@ -50,7 +50,7 @@ "children": [ { "type": "text", - "text": "La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur et son patrimoine. 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Elle lui permet d'être conseillé et/ou d'être accompagné pour les actes importants (comportant un engagement comme un emprunt, une vente de bien immobilier). Et ce, même si elle reste autonome pour accomplir des actes simples (achat de la vie quotidienne, choix de se marier,...)." + "text": "Vous souhaitez savoir comment placer une personne majeure en curatelle et si cette mesure de protection est définitive? C'est le juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) qui examine votre demande, désigne le curateur et fixe les conditions de sa mise en œuvre. Nous vous donnons les informations à connaître." } ] } @@ -423,50 +423,135 @@ "children": [ { "type": "element", - "name": "Paragraphe", + "name": "Chapitre", "children": [ { - "type": "text", - "text": "Il existe plusieurs degrés de curatelle." - } - ] - }, - { - "type": "element", - "name": "Paragraphe", - "children": [ + "type": "element", + "name": "Titre", + "children": [ + { + "type": "element", + "name": "Paragraphe", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "Qu'est ce que la curatelle d'un majeur ?" + } + ] + } + ] + }, { - "type": "text", - "text": "La personne sous curatelle est assistée d'un ou plusieurs curateurs désignés par le juge pour une durée limitée." - } - ] - }, - { - "type": "element", - "name": "Paragraphe", - "children": [ + "type": "element", + "name": "Paragraphe", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "La curatelle est une mesure judiciaire. 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Dans ce cas, chaque curateur apparaît pour les tiers comme ayant reçu le pouvoir de faire seul tous les actes pour le compte de la personne à protéger (actes de disposition et actes d'administration)." + } + ] + }, + { + "type": "element", + "name": "Paragraphe", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "Le juge peut aussi désigner un " }, { "type": "element", - "name": "Paragraphe", + "name": "LienInterne", + "attributes": { + "LienPublication": "F10507", + "type": "Fiche Question-réponse conditionnée", + "audience": "Particuliers" + }, "children": [ { "type": "text", - "text": "Si ce n'est pas possible, la curatelle est confiée à un professionnel appelé " - }, - { - "type": "element", - "name": "Expression", - "children": [ - { - "type": "text", - "text": "mandataire judiciaire à la protection des majeurs" - } - ] - }, + "text": "subrogé curateur" + } + ] + }, + { + "type": "text", + "text": " pour surveiller les actes passés par le curateur, ou le remplacer en cas de conflit d'intérêts. 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Celui-ci est inscrit sur une liste dressée par le préfet." + "text": "ad hoc" } ] }, + { + "type": "text", + "text": " (c'est-à-dire une personne avec une mission définie, spécialisée et ponctuelle), notamment s'il y a conflit d'intérêts entre le curateur et la personne protégée." + } + ] + }, + { + "type": "element", + "name": "Paragraphe", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "Le curateur doit rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge." + } + ] + }, + { + "type": "element", + "name": "Paragraphe", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "En cas de curatelle renforcée, il doit remettre, chaque année, un compte rendu de sa gestion au directeur du greffe du tribunal." + } + ] + } + ] + }, + { + "type": "element", + "name": "Chapitre", + "children": [ + { + "type": "element", + "name": "Titre", + "children": [ { "type": "element", "name": "Paragraphe", "children": [ { "type": "text", - "text": "Le juge nomme un ou plusieurs curateurs." + "text": "Est-il possible de contester la décision de curatelle rendue par le juge ou son refus de mise en place ?" } ] - }, + } + ] + }, + { + "type": "element", + "name": "Paragraphe", + "children": [ { "type": "element", - "name": "Paragraphe", + "name": "MiseEnEvidence", "children": [ { "type": "text", - "text": "La curatelle peut être divisée par le juge entre les personnes suivantes :" + "text": "En cas d'ouverture" } ] }, + { + "type": "text", + "text": ", la personne protégée ou toute personne habilitée à demander sa mise sous curatelle peut faire appel de la décision." + } + ] + }, + { + "type": "element", + "name": "Paragraphe", + "children": [ { "type": "element", - "name": "Liste", - "attributes": { - "type": "puce" - }, + "name": "MiseEnEvidence", "children": [ { - "type": "element", - "name": "Item", - "children": [ - { - "type": "element", - "name": "Paragraphe", - "children": [ - { - "type": "text", - "text": "Curateur chargé de la protection de la personne (exemple : mariage)" - } - ] - } - ] - }, - { - "type": "element", - "name": "Item", - "children": [ - { - "type": "element", - "name": "Paragraphe", - "children": [ - { - "type": "text", - "text": "Curateur chargé de la gestion du patrimoine (exemple : déclaration fiscale, vente de bien immobilier)" - } - ] - } - ] + "type": "text", + "text": "En cas de refus" } ] }, { "type": "element", - "name": "Paragraphe", + "name": "MiseEnEvidence", "children": [ { "type": "text", - "text": "Le juge peut également désigner des curateurs qui exercent en commun l'intégralité des pouvoirs liées à cette fonction. Dans ce cas, chaque curateur apparaît pour les tiers comme ayant reçu le pouvoir de faire seul tous les actes pour le compte de la personne à protéger (actes de disposition et actes d'administration)" + "text": "de mise en place de la curatelle" } ] }, + { + "type": "text", + "text": ", " + }, { "type": "element", - "name": "Paragraphe", + "name": "MiseEnEvidence", "children": [ { "type": "text", - "text": "Le juge peut aussi désigner un " - }, - { - "type": "element", - "name": "LienInterne", - "attributes": { - "LienPublication": "F10507", - "type": "Fiche Question-réponse conditionnée", - "audience": "Particuliers" - }, - "children": [ - { - "type": "text", - "text": "subrogé curateur" - } - ] - }, - { - "type": "text", - "text": " pour surveiller les actes passés par le curateur, ou le remplacer en cas de conflit d'intérêts. Lorsque le curateur est un membre de la famille, le juge choisit, si possible, le subrogé curateur dans l'autre branche de celle-ci." + "text": "seule la personne qui a déposé la demande " } ] }, { - "type": "element", - "name": "Paragraphe", - "children": [ - { - "type": "text", - "text": "En l'absence d'un subrogé curateur, le juge peut aussi, pour certains actes, désigner un curateur " - }, - { - "type": "element", - "name": "Expression", - "children": [ - { - "type": "text", - "text": "ad hoc" - } - ] - }, - { - "type": "text", - "text": " (c'est à dire une personne avec une mission définie, spécialisée et ponctuelle), notamment s'il y a conflit d'intérêts entre le curateur et la personne protégée." - } - ] + "type": "text", + "text": "de mise sous curatelle peut contester le jugement." + } + ] + }, + { + "type": "element", + "name": "Paragraphe", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "L'appel s'exerce dans les " }, { "type": "element", - "name": "Paragraphe", + "name": "MiseEnEvidence", "children": [ { "type": "text", - 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Toutefois, ce délai ne s’applique pas aux tiers qui ont personnellement connaissance de la mesure (en ayant été destinataires du jugement ou de l'ordonnance rendue par le juge)." } ] } @@ -2036,7 +2308,7 @@ "children": [ { "type": "text", - "text": "Quelle est la durée de la mesure ?" + "text": "Quelle est la durée de la mesure de curatelle ?" } ] } @@ -2092,7 +2364,7 @@ "children": [ { "type": "text", - "text": "Comment faire une demande de réexamen ?" + "text": "Comment faire une demande de réexamen de la mesure de curatelle ?" } ] } @@ -2104,7 +2376,7 @@ "children": [ { "type": "text", - "text": "Avant la fin de la mesure de protection juridique, les personnes qui l'ont demandée peuvent adresser au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) une demande de réexamen de la personne protégée. Il faut utiliser le formulaire cerfa n°14919. Cette demande vise à prolonger la durée de la mesure." + "text": "Avant la fin de la mesure de protection juridique, les personnes qui l'ont demandée peuvent adresser au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) une demande de réexamen de la personne protégée. Il faut utiliser le formulaire cerfa n°14919 et joindre des document à votre demande (la liste des documents se trouve dans la notice explicative du formuaire Cerfa). Cette demande vise à prolonger la durée de la mesure." } ] }, @@ -2161,6 +2433,47 @@ ] } ] + }, + { + "type": "element", + "name": "OuSAdresser", + "attributes": { + "ID": "R30", + "sve": "non", + "type": "Local" + }, + "children": [ + { + "type": "element", + "name": "Titre", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "Tribunal judiciaire" + } + ] + }, + { + "type": "element", + "name": "RessourceWeb", + "attributes": { + "URL": "http://www.annuaires.justice.gouv.fr/" + } + }, + { + "type": "element", + "name": "Source", + "attributes": { + "ID": "R30663" + }, + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "Ministère chargé de la justice" + } + ] + } + ] } ] }, @@ -2178,7 +2491,7 @@ "children": [ { "type": "text", - "text": "Quand prend fin la mesure ?" + "text": "Quand prend fin la mesure de curatelle ?" } ] } @@ -2190,7 +2503,7 @@ "children": [ { "type": "text", - "text": "La mesure du curatelle prend fin dans les cas suivants :" + "text": "La mesure de curatelle prend fin dans les cas suivants :" } ] }, @@ -2201,6 +2514,22 @@ "type": "puce" }, "children": [ + { + "type": "element", + "name": "Item", + "children": [ + { + "type": "element", + "name": "Paragraphe", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "Au décès de la personne à protéger" + } + ] + } + ] + }, { "type": "element", "name": "Item", @@ -2248,16 +2577,7 @@ ] } ] - 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Si les plans ne vous sont pas fournis, les mentions obligatoires du contrat diffèrent légèrement." + "text": "CCMI" } ] }, { "type": "element", - "name": "BlocCas", - "attributes": { - "affichage": "radio" - }, + "name": "Texte", "children": [ { "type": "element", - "name": "Cas", + "name": "Chapitre", "children": [ { "type": "element", "name": "Titre", "children": [ + { + "type": "element", + "name": "Paragraphe", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "Qu'est-ce qu'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) ?" + } + ] + } + ] + }, + { + "type": "element", + "name": "Paragraphe", + "children": [ + { + "type": "element", + "name": "MiseEnEvidence", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "Le CCMI est obligatoire" + } + ] + }, { "type": "text", - "text": "CCMI avec fourniture de plan" + "text": " si vous confiez à un constructeur les travaux de mise hors d'eau et hors d'air de votre maison (rendue étanche à l'eau et à l'air par la pose de la toiture, des portes et des fenêtres)." } ] }, @@ -581,25 +739,21 @@ "children": [ { "type": "text", - "text": "Le contrat fixe les engagements de chacune des parties et comporte notamment l'adresse, la surface et les références cadastrales du terrain à bâtir. Il précise la nature du titre de propriété ou des " + "text": "Celle-ci doit être un " }, { "type": "element", - "name": "LienIntra", - "attributes": { - "LienID": "R53028", - "type": "Définition de glossaire" - }, + "name": "MiseEnEvidence", "children": [ { "type": "text", - "text": "droits réels" + "text": "immeuble à usage d'habitation " } ] }, { "type": "text", - "text": " qui vous permettent de construire. Si vous êtes au stade de la promesse de vente, le contrat peut être conditionné à l'acquisition du terrain ou aux droits réels permettant de construire." + "text": "ou à usage professionnel et d'habitation." } ] }, @@ -609,7 +763,21 @@ "children": [ { "type": "text", - "text": "Le CCMI précise le coût du bâtiment à construire en distinguant le prix convenu forfaitaire et définitif (éventuellement révisable) et le coût des travaux que vous souhaitez faire vous-même. Pour cela, vous devez rédiger et signer une clause manuscrite par laquelle vous en acceptez le coût et la charge. Vous pouvez changer d'avis dans les 4 mois qui suivent la signature du contrat. Dans ce cas, suite à votre demande, le constructeur doit exécuter ou faire exécuter les travaux que vous souhaitiez faire vous-même, au prix prévu au contrat de construction." + "text": "Elle ne doit " + }, + { + "type": "element", + "name": "MiseEnEvidence", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "pas comporter plus de 2 logements" + } + ] + }, + { + "type": "text", + "text": " destinés à votre usage." } ] }, @@ -619,7 +787,21 @@ "children": [ { "type": "text", - "text": "Le contrat précise le financement et les paiements suivant l'avancement des travaux." + "text": "Le CCMI est réglementé. Il vous offre un cadre juridique protecteur. Il est obligatoirement rédigé par " + }, + { + "type": "element", + "name": "MiseEnEvidence", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "écrit et signé avant le début des travaux" + } + ] + }, + { + "type": "text", + "text": "." } ] }, @@ -629,7 +811,25 @@ "children": [ { "type": "text", - "text": "Il fixe la date d'ouverture de chantier, le délai d'exécution des travaux et des pénalités prévues en cas de retard de livraison ou en cas de retard de paiement. Il prévoit la possibilité pour le maître d'ouvrage de se faire assister par un professionnel lors de la réception de travaux." + "text": "Il comporte des informations obligatoires et liste les " + }, + { + "type": "element", + "name": "LienIntra", + "attributes": { + "LienID": "R60620", + "type": "Définition de glossaire" + }, + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "conditions suspensives" + } + ] + }, + { + "type": "text", + "text": "." } ] }, @@ -639,92 +839,786 @@ "children": [ { "type": "text", - "text": "Les pièces suivantes sont jointes au contrat :" + "text": "Le contrat peut être conclu " + }, + { + "type": "element", + "name": "MiseEnEvidence", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "avec ou sans fourniture de plan" + } + ] + }, + { + "type": "text", + "text": ". Leur contenu est alors un peu différent." } ] }, { "type": "element", - "name": "Liste", + "name": "BlocCas", "attributes": { - "type": "puce" + "affichage": "radio" }, "children": [ { "type": "element", - "name": "Item", + "name": "Cas", "children": [ { "type": "element", - "name": "Paragraphe", + "name": "Titre", "children": [ { "type": "text", - "text": "Copie du permis de construire, si vous l'avez obtenu" + "text": "CCMI avec fourniture de plan" } ] - } - ] - }, - { - "type": "element", - "name": "Item", - "children": [ + }, { "type": "element", "name": "Paragraphe", "children": [ { "type": "text", - "text": "Plan de construction" + "text": "Les plans de la construction vous sont fournis par le constructeur ou par son intermédiaire. Les plans peuvent être proposés sur catalogue. Le constructeur peut également vous diriger vers un architecte ou un bureau d'études." } ] - } - ] - }, - { - "type": "element", - "name": "Item", - "children": [ + }, { "type": "element", "name": "Paragraphe", "children": [ { "type": "text", - "text": "Notice d'information qui présente vos droits et obligations" + "text": "Le contrat comporte notamment les informations suivantes :" } ] - } - ] - }, - { - "type": "element", - "name": "Item", - "children": [ + }, { "type": "element", - "name": "Paragraphe", + "name": "Liste", + "attributes": { + "type": "puce" + }, "children": [ { - "type": "text", - "text": "Notice descriptive indiquant la consistance, les caractéristiques techniques de la construction, les travaux d'équipement et les raccordements nécessaires à son implantation et son utilisation" - } - ] - } - ] - }, - { - "type": "element", - "name": "Item", - "children": [ + "type": "element", + "name": "Item", + "children": [ + { + "type": "element", + "name": "Paragraphe", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "Titre de propriété ou " + }, + { + "type": "element", + "name": "LienIntra", + "attributes": { + "LienID": "R64706", + "type": "Définition de glossaire" + }, + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "droit réel" + } + ] + }, + { + "type": "text", + "text": " permettant de construire" + } + ] + } + ] + }, + { + "type": "element", + "name": "Item", + "children": [ + { + "type": "element", + "name": "Paragraphe", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "Désignation du terrain (adresse, surface et références cadastrales)" + } + ] + } + ] + }, + { + "type": "element", + "name": "Item", + "children": [ + { + "type": "element", + "name": "Paragraphe", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "Consistance et caractéristiques techniques du bâtiment à construire (travaux d'adaptation au sol avec étude géotechnique si nécessaire, raccordements aux réseaux, travaux d'équipement intérieur ou extérieur pour l'implantation et l'utilisation de la maison)" + } + ] + } + ] + }, + { + "type": "element", + "name": "Item", + "children": [ + { + "type": "element", + "name": "Paragraphe", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "Assurance de la conformité du projet aux règles de construction" + } + ] + } + ] + }, + { + "type": "element", + "name": "Item", + "children": [ + { + "type": "element", + "name": "Paragraphe", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "Prix " + }, + { + "type": "element", + "name": "LienInterne", + "attributes": { + "LienPublication": "R24408", + "type": "Sigle" + }, + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "TTC" + } + ] + }, + { + "type": "text", + "text": " forfaitaire et définitif du constructeur (il comprend le coût de la garantie de livraison, le coût du plan et les taxes dues par le constructeur)" + } + ] + } + ] + }, + { + "type": "element", + "name": "Item", + "children": [ + { + "type": "element", + "name": "Paragraphe", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "Conditions de révision du prix, si cela est prévu, selon la variation de l'index national du bâtiment tous corps d'état, BT 01 qui évalue l'évolution des coûts dans le secteur du bâtiment" + } + ] + } + ] + }, + { + "type": "element", + "name": "Item", + "children": [ + { + "type": "element", + "name": "Paragraphe", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "Coût des travaux que vous vous réservez" + } + ] + } + ] + }, + { + "type": "element", + "name": "Item", + "children": [ + { + "type": "element", + "name": "Paragraphe", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "Financement (nature et montant des prêts obtenus)" + } + ] + } + ] + }, + { + "type": "element", + "name": "Item", + "children": [ + { + "type": "element", + "name": "Paragraphe", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "Échelonnement des paiements suivant l'avancement des travaux et solde de " + }, + { + "type": "element", + "name": "Valeur", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": 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+ } + ] + }, + { + "type": "element", + "name": "Item", + "children": [ + { + "type": "element", + "name": "Paragraphe", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "Pénalité facultative de retard de paiement. Elle ne peut pas dépasser " + }, + { + "type": "element", + "name": "Valeur", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "1 %" + } + ] + }, + { + "type": "text", + "text": " par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard." + } + ] + } + ] + }, + { + "type": "element", + "name": "Item", + "children": [ + { + "type": "element", + "name": "Paragraphe", + "children": [ + { + "type": "element", + "name": "LienIntra", + "attributes": { + "LienID": "R60620", + "type": "Définition de glossaire" + }, + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "Conditions suspensives" + } + ] + } + ] + } + ] + }, + { + "type": "element", + "name": "Item", + "children": [ + { + "type": "element", + "name": "Paragraphe", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "Rappel de l'obtention du " + }, + { + "type": "element", + "name": "LienInterne", + "attributes": { + "LienPublication": "F1986", + "type": "Fiche d'information conditionnée", + "audience": "Particuliers" + }, + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "permis de construire" + } + ] + }, + { + "type": "text", + "text": " et des autres autorisations d'urbanisme" + } + ] + } + ] + }, + { + "type": "element", + "name": "Item", + "children": [ + { + "type": "element", + "name": "Paragraphe", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "Rappel que le " + }, + { + "type": "element", + "name": "LienIntra", + "attributes": { + "LienID": "R50898", + "type": "Définition de glossaire" + }, + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "maître d'ouvrage" + } + ] + }, + { + "type": "text", + "text": " peut se faire assister par un professionnel pour la " + }, + { + "type": "element", + "name": "LienInterne", + "attributes": { + "LienPublication": "F2958", + "type": "Fiche d'information conditionnée", + "audience": "Particuliers" + }, + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "réception de travaux" + } + ] + } + ] + } + ] + }, + { + "type": "element", + "name": "Item", + "children": [ + { + "type": "element", + "name": "Paragraphe", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "Référence de " + }, + { + "type": "element", + "name": "LienInterne", + "attributes": { + "LienPublication": "F2032", + "type": "Fiche d'information conditionnée", + "audience": "Particuliers" + }, + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "l'assurance dommage-ouvrage" + } + ] + }, + { + "type": "text", + "text": " du maître d'ouvrage" + } + ] + } + ] + }, + { + "type": "element", + "name": "Item", + "children": [ + { + "type": "element", + "name": "Paragraphe", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "Justifications des garanties de remboursement et de livraison du constructeur" + } + ] + } + ] + } + ] + }, { "type": "element", "name": "Paragraphe", "children": [ { "type": "text", - "text": "Attestation des garanties financières du constructeur, de remboursement (obligatoire si vous versez un dépôt de garantie) et de livraison" + "text": "Les documents suivants sont joints au contrat :" + } + ] + }, + { + "type": "element", + "name": "Liste", + "attributes": { + "type": "puce" + }, + "children": [ + { + "type": "element", + "name": "Item", + "children": [ + { + "type": "element", + "name": "Paragraphe", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "Copie du " + }, + { + "type": "element", + "name": "LienInterne", + "attributes": { + "LienPublication": "F1986", + "type": "Fiche d'information conditionnée", + "audience": "Particuliers" + }, + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "permis de construire" + } + ] + }, + { + "type": "text", + "text": ", si vous l'avez obtenu" + } + ] + } + ] + }, + { + "type": "element", + "name": "Item", + "children": [ + { + "type": "element", + "name": "Paragraphe", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "Plans de la construction (travaux d'adaptation au sol, cotes utiles et indication des surfaces des pièces, des dégagements et des dépendances, raccordements aux réseaux divers, éléments d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation)" + } + ] + } + ] + }, + { + "type": "element", + "name": "Item", + "children": [ + { + "type": "element", + "name": "Paragraphe", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "Notice d'information qui présente vos droits et obligations" + } + ] + } + ] + }, + { + "type": "element", + "name": "Item", + "children": [ + { + "type": "element", + "name": "Paragraphe", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "Notice descriptive des caractéristiques techniques de la construction, des travaux d'équipement et des raccordements. Elle distingue les éléments compris ou non dans le prix. Elle indique le coût des travaux, non compris dans le prix, à la charge du maître d’ouvrage." + } + ] + } + ] + }, + { + "type": "element", + "name": "Item", + "children": [ + { + "type": "element", + "name": "Paragraphe", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "Attestation de la garantie de remboursement du constructeur (obligatoire si vous versez un dépôt de garantie avant l'ouverture du chantier)" + } + ] + } + ] + }, + { + "type": "element", + "name": "Item", + "children": [ + { + "type": "element", + "name": "Paragraphe", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "Attestation de la garantie de livraison du constructeur établie au nom du " + }, + { + "type": "element", + "name": "LienIntra", + "attributes": { + "LienID": "R50898", + "type": "Définition de glossaire" + }, + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "maître d'ouvrage" + } + ] + }, + { + "type": "text", + "text": " (pour assurer la livraison de la maison terminée)" + } + ] + } + ] + }, + { + "type": "element", + "name": "Item", + "children": [ + { + "type": "element", + "name": "Paragraphe", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "Attestation de l'assurance responsabilité professionnelle et de " + }, + { + "type": "element", + "name": "LienInterne", + "attributes": { + "LienPublication": "F2034", + "type": "Fiche d'information conditionnée", + "audience": "Particuliers" + }, + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "l'assurance décennale" + } + ] + }, + { + "type": "text", + "text": " du constructeur" + } + ] + } + ] + }, + { + "type": "element", + "name": "Item", + "children": [ + { + "type": "element", + "name": "Paragraphe", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "Attestation de " + }, + { + "type": "element", + "name": "LienInterne", + "attributes": { + "LienPublication": "F2032", + "type": "Fiche d'information conditionnée", + "audience": "Particuliers" + }, + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "l'assurance dommages-ouvrage" + } + ] + } + ] + } + ] + } + ] + }, + { + "type": "element", + "name": "ANoter", + "children": [ + { + "type": "element", + "name": "Titre", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "À noter" + } + ] + }, + { + "type": "element", + "name": "Paragraphe", + "children": [ + { + "type": "element", + "name": "MiseEnEvidence", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "Si vous avez prévu d'effectuer vous-même des travaux" + } + ] + }, + { + "type": "text", + "text": ", vous avez " + }, + { + "type": "element", + "name": "MiseEnEvidence", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "4 mois pour changer d'avis" + } + ] + }, + { + "type": "text", + "text": ", à compter de la signature du contrat. Durant ce délai, vous pouvez demander au constructeur de les réaliser au prix prévu dans le CCMI." + } + ] } ] } @@ -732,15 +1626,602 @@ }, { "type": "element", - "name": "Item", + "name": "Cas", "children": [ + { + "type": "element", + "name": "Titre", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "CCMI sans fourniture de plan" + } + ] + }, + { + "type": "element", + "name": "Paragraphe", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "Le constructeur ne vous fournit pas de plan. 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Elle distingue les éléments compris ou non dans le prix. 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Durant ce délai, vous pouvez demander au constructeur de les réaliser au prix prévu dans le CCMI." + } + ] } ] } @@ -752,25 +2233,21 @@ }, { "type": "element", - "name": "Cas", + "name": "Chapitre", "children": [ { "type": "element", "name": "Titre", "children": [ { - "type": "text", - "text": "CCMI sans fourniture de plan" - } - ] - }, - { - "type": "element", - "name": "Paragraphe", - "children": [ - { - "type": "text", - "text": "Le contrat fixe les engagements de chacune des parties et comporte notamment l'adresse, la surface et les références cadastrales du terrain à bâtir." + "type": "element", + "name": "Paragraphe", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "Quelles conditions doit-on réunir pour signer un CCMI ?" + } + ] } ] }, @@ -780,60 +2257,31 @@ "children": [ { "type": "text", - "text": "Le CCMI précise le prix convenu forfaitaire et définitif, les conditions de sa révision éventuelle. Il prévoit l'échelonnement des paiements au fur et à mesure de l'exécution des travaux. Un solde de " - }, - { - "type": "element", - "name": "Valeur", - "children": [ - { - "type": "text", - "text": "5 %" - } - ] - }, - { - "type": "text", - "text": " du prix est payable à l'expiration de la garantie de livraison. En cas de retard de livraison, les pénalités doivent être d'un montant égal ou supérieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard. Le contrat peut également prévoir une pénalité pour retard de paiement. L'entrepreneur doit souscrire une " + "text": "Vous êtes " }, { "type": "element", - "name": "LienInterne", - "attributes": { - "LienPublication": "F34253", - "type": "Fiche d'information conditionnée", - "audience": "Particuliers" - }, + "name": "MiseEnEvidence", "children": [ { - "type": "text", - "text": "garantie de livraison" + "type": "element", + "name": "LienIntra", + "attributes": { + "LienID": "R50898", + "type": "Définition de glossaire" + }, + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "maître d'ouvrage" + } + ] } ] }, { "type": "text", - "text": " auprès d'un organisme habilité pour vous assurer la livraison de la maison terminée. Il doit s'engager par écrit à vous fournir, au plus tard à la date d'ouverture du chantier, la justification de cette garantie." - } - ] - }, - { - "type": "element", - "name": "Paragraphe", - "children": [ - { - "type": "text", - "text": "Il fixe la date d'ouverture de chantier qui doit être notifiée par le constructeur à l'établissement garant. Le contrat prévoit la possibilité de vous faire assister par un professionnel lors de la réception de travaux." - } - ] - }, - { - "type": "element", - "name": "Paragraphe", - "children": [ - { - "type": "text", - "text": "Les pièces suivantes sont jointes au contrat :" + "text": ". Vous devez réunir les conditions suivantes :" } ] }, @@ -854,7 +2302,7 @@ "children": [ { "type": "text", - "text": "Copie du permis de construire, si vous l'avez obtenu" + "text": "Être propriétaire du terrain" } ] } @@ -870,7 +2318,7 @@ "children": [ { "type": "text", - "text": "Plan de construction (si un plan a été établi) avec le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'auteur de ce plan" + "text": "Avoir obtenu vos prêts" } ] } @@ -886,7 +2334,22 @@ "children": [ { "type": "text", - "text": "Notice d'information qui présente vos droits et obligations" + "text": "Avoir obtenu un " + }, + { + "type": "element", + "name": "LienInterne", + "attributes": { + "LienPublication": "F36909", + "type": "Fiche Question-réponse conditionnée", + "audience": "Particuliers" + }, + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "permis de construire" + } + ] } ] } @@ -902,65 +2365,75 @@ "children": [ { "type": "text", - "text": "Notice descriptive indiquant la consistance, les caractéristiques techniques de la construction, les travaux d'équipement et les raccordements nécessaires à son implantation et son utilisation" + "text": "Avoir souscrit une " + }, + { + "type": "element", + "name": "LienInterne", + "attributes": { + "LienPublication": "F2032", + "type": "Fiche d'information conditionnée", + "audience": "Particuliers" + }, + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "assurance dommages-ouvrage" + } + ] } ] } ] - }, + } + ] + }, + { + "type": "element", + "name": "Paragraphe", + "children": [ { "type": "element", - "name": "Item", + "name": "MiseEnEvidence", "children": [ { - "type": "element", - "name": "Paragraphe", - "children": [ - { - "type": "text", - "text": "Attestation des garanties financières du constructeur, de remboursement (obligatoire si vous versez un dépôt de garantie) et de livraison" - } - ] + "type": "text", + "text": "Le constructeur " } ] }, + { + "type": "text", + "text": "doit avoir la " + }, { "type": "element", - "name": "Item", + "name": "LienInterne", + "attributes": { + "LienPublication": "F34253", + "type": "Fiche d'information conditionnée", + "audience": "Particuliers" + }, "children": [ { - "type": "element", - "name": "Paragraphe", - "children": [ - { - "type": "text", - "text": "Attestation de l'assurance dommage-ouvrage que vous avez souscrite et de l'assurance responsabilité professionnelle du constructeur" - } - ] + "type": "text", + "text": "garantie de livraison" } ] + }, + { + "type": "text", + "text": " et vous remettre une attestation nominative correspondant à votre chantier." } ] - } - ] - } - ] - }, - { - "type": "element", - "name": "SousChapitre", - "children": [ - { - "type": "element", - "name": "Titre", - "children": [ + }, { "type": "element", "name": "Paragraphe", "children": [ { "type": "text", - "text": "Conditions suspensives" + "text": "Le contrat peut être signé avant la réalisation de ces conditions. 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Vous pouvez alors récupérer les fonds versés sans retenues, ni pénalités." - } - ] - } - ] - }, - { - "type": "element", - "name": "SousChapitre", - "children": [ - { - "type": "element", - "name": "Titre", + "name": "Chapitre", "children": [ { "type": "element", - "name": "Paragraphe", + "name": "Titre", "children": [ { - "type": "text", - "text": "Rétractation" + "type": "element", + "name": "Paragraphe", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "Peut-on se rétracter après avoir signé un CCMI ?" + } + ] + } + ] + }, + { + "type": "element", + "name": "Paragraphe", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "Oui, vous avez" + }, + { + "type": "element", + "name": "MiseEnEvidence", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": " 10 " + }, + { + "type": "element", + "name": "LienIntra", + "attributes": { + "LienID": "R1092", + "type": "Définition de glossaire" + }, + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "jours calendaires" + } + ] + }, + { + "type": "text", + "text": " pour renoncer " + } + ] + }, + { + "type": "text", + "text": "au contrat de construction par lettre " + }, + { + "type": "element", + "name": "LienInterne", + "attributes": { + "LienPublication": "R46090", + "type": "Acronyme" + }, + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "RAR" + } + ] + }, + { + "type": "text", + "text": " adressée au constructeur." + } + ] + }, + { + "type": "element", + "name": "Paragraphe", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "Ce délai commence le lendemain de la 1" + }, + { + "type": "element", + "name": "Exposant", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "re" + } + ] + }, + { + "type": "text", + "text": "présentation de la lettre RAR vous " + }, + { + "type": "element", + "name": "LienIntra", + "attributes": { + "LienID": "R14732", + "type": "Définition de glossaire" + }, + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "notifiant" + } + ] + }, + { + "type": "text", + "text": " le contrat." + } + ] + }, + { + "type": "element", + "name": "Paragraphe", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou " + }, + { + "type": "element", + "name": "LienIntra", + "attributes": { + "LienID": "R33413", + "type": "Définition de glossaire" + }, + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "chômé" + } + ] + }, + { + "type": "text", + "text": ", le délai est prolongé jusqu'au 1" + }, + { + "type": "element", + "name": "Exposant", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "er" + } + ] + }, + { + "type": "element", + "name": "LienIntra", + "attributes": { + "LienID": "R17508", + "type": "Définition de glossaire" + }, + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "jour ouvrable" + } + ] + }, + { + "type": "text", + "text": " suivant." + } + ] + } + ] + }, + { + "type": "element", + "name": "Chapitre", + "children": [ + { + "type": "element", + "name": "Titre", + "children": [ + { + "type": "element", + "name": "Paragraphe", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "Quel est le calendrier des paiements dans un CCMI ?" + } + ] + } + ] + }, + { + "type": "element", + "name": "SousChapitre", + "children": [ + { + "type": "element", + "name": "Titre", + "children": [ + { + "type": "element", + "name": "Paragraphe", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "Avant l'ouverture de chantier" + } + ] + } + ] + }, + { + "type": "element", + "name": "Paragraphe", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "Le constructeur peut vous demande de verser un " + }, + { + "type": "element", + "name": "MiseEnEvidence", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "dépôt de garantie" + } + ] + }, + { + "type": "text", + "text": " limité à " + }, + { + "type": "element", + "name": "Valeur", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "3 %" + } + ] + }, + { + "type": "text", + "text": " du prix de la construction. Il est bloqué sur un compte spécial ouvert à votre nom. Il est déduit des premiers paiements prévus par le contrat." + } + ] + }, + { + "type": "element", + "name": "Paragraphe", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "Quand le" + }, + { + "type": "element", + "name": "MiseEnEvidence", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": " constructeur est titulaire d'une " + }, + { + "type": "element", + "name": "LienIntra", + "attributes": { + "LienID": "R52293", + "type": "Définition de glossaire" + }, + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "garantie de remboursement" + } + ] + } + ] + }, + { + "type": "text", + "text": ", il peut vous demander " + }, + { + "type": "element", + "name": "MiseEnEvidence", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "2 paiements limités" + } + ] + }, + { + "type": "text", + "text": " à " + }, + { + "type": "element", + "name": "Valeur", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "5 %" + } + ] + }, + { + "type": "text", + "text": " du prix de la construction à la signature du contrat et 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Cependant," + }, + { + "type": "element", + "name": "MiseEnEvidence", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": " il élabore un planning de travaux " + } + ] + }, + { + "type": "text", + "text": "qui est signé par chaque corps de métier." + } + ] + } + ] + }, + { + "type": "element", + "name": "Chapitre", + "children": [ + { + "type": "element", + "name": "Titre", + "children": [ + { + "type": "element", + "name": "Paragraphe", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "Quel est le contenu d'un contrat de maîtrise d'oeuvre ?" + } + ] + } + ] + }, + { + "type": "element", + "name": "Paragraphe", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "Le contrat de maîtrise d'oeuvre doit obligatoirement être " + }, + { + "type": "element", + "name": "MiseEnEvidence", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "écrit." + } + ] + } + ] + }, + { + "type": "element", + "name": "Paragraphe", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "Il détermine précisément " + }, + { + "type": "element", + "name": "MiseEnEvidence", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "les missions que vous confiez au " + }, + { + "type": "element", + "name": "LienIntra", + "attributes": { + "LienID": "R58663", + "type": "Définition de glossaire" + }, + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "maître d'oeuvre" + } + ] + } + ] + }, + { + "type": "text", + "text": ". 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Votre programme contient au minimum les éléments suivants :" + } + ] + }, + { + "type": "element", + "name": "Liste", + "attributes": { + "type": "puce" + }, + "children": [ + { + "type": "element", + "name": "Item", + "children": [ + { + "type": "element", + "name": "Paragraphe", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "Contraintes du site (servitudes et réglementation)" + } + ] + } + ] + }, + { + "type": "element", + "name": "Item", + "children": [ + { + "type": "element", + "name": "Paragraphe", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "Surface de la construction, nombre et nature des pièces" + } + ] + } + ] + }, + { + "type": "element", + "name": "Item", + "children": [ + { + "type": "element", + "name": "Paragraphe", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "Équipement de la maison" + } + ] + } + ] + } + ] + }, + { + "type": "element", + "name": "Paragraphe", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "Vous fixez le " + }, + { + "type": "element", + "name": "MiseEnEvidence", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "montant maximum de l'opération. " + } + ] + }, + { + "type": "text", + "text": "Le maître d'oeuvre s'engage à vous présenter " + }, + { + "type": "element", + "name": "MiseEnEvidence", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "un projet en accord avec votre budget" + } + ] + }, + { + "type": "text", + "text": "." } ] - } - ] - }, - { - "type": "element", - "name": "Paragraphe", - "children": [ - { - "type": "text", - "text": "Avant le début des travaux, le constructeur doit vous faire parvenir un exemplaire du contrat et de ses annexes, par lettre recommandée avec accusé de réception. La notice d'information jointe au contrat est destinée à vous informer de vos droits et obligations." - } - ] - }, - { - "type": "element", - "name": "Paragraphe", - "children": [ + }, { - "type": "text", - "text": "Vous disposez de 10 " + "type": "element", + "name": "Paragraphe", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "Vous devez ajouter au contrat une " + }, + { + "type": "element", + "name": "MiseEnEvidence", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "clause de résiliation aux torts du maître d'oeuvre " + } + ] + }, + { + "type": "text", + "text": "si le coût définitif de la construction dépasse le montant prévu." + } + ] }, { "type": "element", - "name": "LienIntra", - "attributes": { - "LienID": "R1092", - "type": "Définition de glossaire" - }, + "name": "Paragraphe", "children": [ { "type": "text", - "text": "jours calendaires" + "text": "Le contrat doit contenir des " + }, + { + "type": "element", + "name": "LienIntra", + "attributes": { + "LienID": "R60620", + "type": "Définition de glossaire" + }, + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "conditions suspensives" + } + ] + }, + { + "type": "text", + "text": " qui vous permettent de renoncer à votre projet si elles ne sont pas remplies. Il s'agit notamment des conditions suspensives d'obtention du permis de construire et des prêts bancaires." } ] }, { - "type": "text", - "text": " pour renoncer au contrat de construction. Si vous souhaitez vous rétracter, vous devez " + "type": "element", + "name": "Paragraphe", + "children": [ + { + "type": "element", + "name": "MiseEnEvidence", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "Les " + }, + { + "type": "element", + "name": "LienIntra", + "attributes": { + "LienID": "R14736", + "type": "Définition de glossaire" + }, + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "honoraires" + } + ] + }, + { + "type": "text", + "text": " du " + }, + { + "type": "element", + "name": "LienIntra", + "attributes": { + "LienID": "R58663", + "type": "Définition de glossaire" + }, + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "maître d'œuvre" + } + ] + }, + { + "type": "text", + "text": " sont fixés librement" + } + ] + }, + { + "type": "text", + "text": ". Ils peuvent être soit forfaitaires, soit un pourcentage du montant des travaux." + } + ] }, { "type": "element", - "name": "LienIntra", - "attributes": { - "LienID": "R14732", - "type": "Définition de glossaire" - }, + "name": "Paragraphe", "children": [ { "type": "text", - "text": "notifier" + "text": "Le contrat doit prévoir un " + }, + { + "type": "element", + "name": "MiseEnEvidence", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "échelonnement du paiement des honoraires" + } + ] + }, + { + "type": "text", + "text": " et indiquer les modalités de versement." } ] }, { - "type": "text", - "text": " votre rétractation au constructeur par lettre recommandée avec avis de réception avant l'expiration de ce délai." + "type": "element", + "name": "ANoter", + "children": [ + { + "type": "element", + "name": "Titre", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "À noter" + } + ] + }, + { + "type": "element", + "name": "Paragraphe", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "L'attestation de " + }, + { + "type": "element", + "name": "MiseEnEvidence", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "l'assurance professionnelle du maître d'œuvre" + } + ] + }, + { + "type": "text", + "text": " est annexée au contrat." + } + ] + } + ] } ] }, { "type": "element", - "name": "Paragraphe", + "name": "Chapitre", "children": [ { - "type": "text", - "text": "Ce délai commence le lendemain de la 1" + "type": "element", + "name": "Titre", + "children": [ + { + "type": "element", + "name": "Paragraphe", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "Peut-on se rétracter après avoir signé un contrat de maîtrise d'oeuvre ?" + } + ] + } + ] }, { "type": "element", - "name": "Exposant", + "name": "Paragraphe", "children": [ { "type": "text", - "text": "re" + "text": "Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours" + }, + { + "type": "element", + "name": "MiseEnEvidence", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": " uniquement" + } + ] + }, + { + "type": "text", + "text": " si vous avez signé le " + }, + { + "type": "element", + "name": "LienInterne", + "attributes": { + "LienPublication": "N10515", + "type": "Dossier", + "audience": "Particuliers" + }, + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "contrat à distance" + } + ] + }, + { + "type": "text", + "text": " ou à la suite d'un démarchage à domicile." } ] }, { - "type": "text", - "text": " présentation de la lettre recommandée notifiant la promesse de vente ou de sa remise en main propre. Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1" + "type": "element", + "name": "Paragraphe", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "Le délai commence le lendemain de la signature du contrat. S'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou " + }, + { + "type": "element", + "name": "LienIntra", + "attributes": { + "LienID": "R33413", + "type": "Définition de glossaire" + }, + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "chômé" + } + ] + }, + { + "type": "text", + "text": ", il est prolongé jusqu'au premier " + }, + { + "type": "element", + "name": "LienIntra", + "attributes": { + "LienID": "R17508", + "type": "Définition de glossaire" + }, + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "jour ouvrable" + } + ] + }, + { + "type": "text", + "text": " suivant." + } + ] }, { "type": "element", - "name": "Exposant", + "name": "Paragraphe", "children": [ { "type": "text", - "text": "er" + "text": "Vous devez envoyer votre " + }, + { + "type": "element", + "name": "MiseEnEvidence", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "rétractation par lettre " + }, + { + "type": "element", + "name": "LienInterne", + "attributes": { + "LienPublication": "R46090", + "type": "Acronyme" + }, + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "RAR" + } + ] + } + ] + }, + { + "type": "text", + "text": "." } ] }, { "type": "element", - "name": "LienIntra", - "attributes": { - "LienID": "R17508", - "type": "Définition de glossaire" - }, + "name": "Paragraphe", "children": [ { "type": "text", - "text": "jour ouvrable" + "text": "Vous n'avez " + }, + { + "type": "element", + "name": "MiseEnEvidence", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "pas à donner d'explication" + } + ] + }, + { + "type": "text", + "text": ". " } ] - }, - { - "type": "text", - "text": " suivant." } ] } @@ -1122,91 +4611,21 @@ }, { "type": "element", - "name": "Chapitre", + "name": "Situation", "children": [ { "type": "element", "name": "Titre", - "children": [ - { - "type": "element", - "name": "Paragraphe", - "children": [ - { - "type": "text", - "text": "Contrat de maîtrise d'œuvre" - } - ] - } - ] - }, - { - "type": "element", - "name": "Paragraphe", - "children": [ - { - "type": "text", - "text": "Ce contrat conclu avec un " - }, - { - "type": "element", - "name": "LienIntra", - "attributes": { - "LienID": "R58663", - "type": "Définition de glossaire" - }, - "children": [ - { - "type": "text", - "text": "maître d'œuvre" - } - ] - }, - { - "type": "text", - "text": " (un architecte, par exemple) doit obligatoirement être écrit même si son contenu n'est pas réglementé." - } - ] - }, - { - "type": "element", - "name": "Paragraphe", - "children": [ - { - "type": "text", - "text": "Il comporte la description de l'opération, présente le budget et le calendrier prévisionnel de réalisation." - } - ] - }, - { - "type": "element", - "name": "Paragraphe", "children": [ { "type": "text", - "text": "De plus, il précise les différentes étapes de la mission du maître d'œuvre, fixe sa rémunération et indique les références de son assurance professionnelle et de votre assurance dommage-ouvrage." + "text": "Contrat d'entreprise" } ] }, { "type": "element", - "name": "Paragraphe", - "children": [ - { - "type": "text", - "text": "L'architecte peut réaliser les plans, élaborer les documents techniques, coordonner les travaux et vous assister dans vos relations avec les entreprises. Mais le contrat de maîtrise d'œuvre ne prévoit pas la réalisation matérielle de la construction. Celle-ci est assurée par des entreprises choisies et agréées par vous avec lesquelles vous signez des contrats de travaux." - } - ] - } - ] - }, - { - "type": "element", - "name": "Chapitre", - "children": [ - { - "type": "element", - "name": "Titre", + "name": "Texte", "children": [ { "type": "element", @@ -1214,65 +4633,277 @@ "children": [ { "type": "text", - "text": "Contrat d'entreprise" + "text": "Vous faites construire votre maison par différents corps de métier (maçon, couvreur, électricien…)." } ] - } - ] - }, - { - "type": "element", - "name": "Paragraphe", - "children": [ - { - "type": "text", - "text": "Le contrat d'entreprise n'est pas spécifiquement réglementé. Il peut être conclu si aucun des entrepreneurs ne fournit les plans ou ne réalise la totalité des travaux de mise hors d'eau et hors d'air. Il est recommandé de signer un contrat écrit apportant certaines informations notamment :" - } - ] - }, - { - "type": "element", - "name": "Liste", - "attributes": { - "type": "puce" - }, - "children": [ + }, { "type": "element", - "name": "Item", + "name": "Chapitre", "children": [ + { + "type": "element", + "name": "Titre", + "children": [ + { + "type": "element", + "name": "Paragraphe", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "Avec quel professionnel signer un contrat d'entreprise ?" + } + ] + } + ] + }, + { + "type": "element", + "name": "Paragraphe", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "Vous signez un contrat d'entreprise avec chacun des artisans qui intervient sur le chantier de construction de votre maison." + } + ] + }, { "type": "element", "name": "Paragraphe", "children": [ { "type": "text", - "text": "Nature et étendue de la mission confiée" + "text": "Aucun d'entre eux ne réalise la totalité des travaux de mise hors d'eau et hors d'air. La mise hors d'eau et hors d'air consiste à protéger la maison des intempéries par la pose de la toiture, des portes et des fenêtres." } ] } ] - } - ] - }, - { - "type": "element", - "name": "Liste", - "attributes": { - "type": "puce" - }, - "children": [ + }, { "type": "element", - "name": "Item", + "name": "Chapitre", "children": [ + { + "type": "element", + "name": "Titre", + "children": [ + { + "type": "element", + "name": "Paragraphe", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "Quel est le contenu du contrat d'entreprise ?" + } + ] + } + ] + }, { "type": "element", "name": "Paragraphe", "children": [ { - "type": "text", - "text": "Devis descriptifs et plans détaillés d'exécution par corps de métier" + "type": "text", + "text": "Le contrat d'entreprise n'est pas spécifiquement réglementé. 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Elle est délivrée par l'Urssaf et doit être obligatoirement présentée pour tout contrat d'un montant égal ou supérieur à " + }, + { + "type": "element", + "name": "Valeur", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "5 000 €" + } + ] + }, + { + "type": "text", + "text": " hors taxes." } ] } @@ -547,7 +561,21 @@ "children": [ { "type": "text", - "text": "L'attestation de vigilance est une attestation qui est délivrée par l'Urssaf." + "text": "L'attestation de vigilance est un document délivré par l'Urssaf qui certifie qu'une entreprise est" + }, + { + "type": "element", + "name": "MiseEnEvidence", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": " en règle concernant ses obligations sociales" + } + ] + }, + { + "type": "text", + "text": ". En d'autres termes, ce document certifie qu'elle est à jour de ses déclarations, et de ses paiements de cotisations et contributions sociales." } ] }, @@ -557,7 +585,35 @@ "children": [ { "type": "text", - "text": "L'attestation confirme que votre situation concernant le paiement de vos cotisations sociales est en règle." + "text": "Ce document doit être transmis par toute entreprise à son donneur d'ordre " + }, + { + "type": "element", + "name": "MiseEnEvidence", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "lors de la conclusion du contrat" + } + ] + }, + { + "type": "text", + "text": ", c’est-à-dire à la date de signature. La demande doit être renouvelée " + }, + { + "type": "element", + "name": "MiseEnEvidence", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "tous les six mois" + } + ] + }, + { + "type": "text", + "text": " jusqu’à la fin de l’exécution du contrat." } ] }, @@ -567,25 +623,21 @@ "children": [ { "type": "text", - "text": "Cela signifie soit que vous avez payé vos cotisations, soit que vous ne les avez pas payé mais que cette situation est justifiée aux yeux de l'État (" + "text": "Lorsque l'entreprise emploie des " }, { "type": "element", - "name": "LienIntra", - "attributes": { - "LienID": "R59760", - "type": "Définition de glossaire" - }, + "name": "MiseEnEvidence", "children": [ { "type": "text", - "text": "plan d'apurement" + "text": "salariés" } ] }, { "type": "text", - "text": ", contestation du montant des cotisations)." + "text": ", l’attestation indique également le nombre de salariés et le montant total des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations Urssaf." } ] } @@ -605,7 +657,7 @@ "children": [ { "type": "text", - "text": "Qui peut obtenir l'attestation de vigilance ?" + "text": "Dans quels cas faut-il fournir une attestation de vigilance ?" } ] } @@ -613,123 +665,106 @@ }, { "type": "element", - "name": "BlocCas", + "name": "Paragraphe", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "Cette attestation de vigilance doit être présentée par toute entreprise à son " + }, + { + "type": "element", + "name": "LienIntra", + "attributes": { + "LienID": "R60037", + "type": "Définition de glossaire" + }, + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "donneur d'ordre" + } + ] + }, + { + "type": "text", + "text": " lors de la conclusion d'un contrat d'un montant supérieur ou égal à " + }, + { + "type": "element", + "name": "Valeur", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "5000 €" + } + ] + }, + { + "type": "text", + "text": " hors taxes." + } + ] + }, + { + "type": "element", + "name": "Paragraphe", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "Les contrats concernés par l'attestation de vigilance sont les suivants :" + } + ] + }, + { + "type": "element", + "name": "Liste", "attributes": { - "affichage": "radio" + "type": "puce" }, "children": [ { "type": "element", - "name": "Cas", + "name": "Item", "children": [ { "type": "element", - "name": "Titre", + "name": "Paragraphe", "children": [ { "type": "text", - "text": "Cas général" + "text": "Contrats portant sur l'exécution d'un travail" } ] - }, + } + ] + }, + { + "type": "element", + "name": "Item", + "children": [ { "type": "element", "name": "Paragraphe", "children": [ { "type": "text", - "text": "Pour obtenir une attestation de vigilance, vous devez remplir une des conditions suivantes :" + "text": "Contrats portant sur la fourniture d'une prestation de service (matérielles, intellectuelles ou artistiques)" } ] - }, + } + ] + }, + { + "type": "element", + "name": "Item", + "children": [ { "type": "element", - "name": "Liste", - "attributes": { - "type": "puce" - }, + "name": "Paragraphe", "children": [ { - "type": "element", - "name": "Item", - "children": [ - { - "type": "element", - "name": "Paragraphe", - "children": [ - { - "type": "text", - "text": "Vous avez déclaré vos revenus d'activité et payé vos cotisations et contributions sociales à leur date d'exigibilité" - } - ] - } - ] - }, - { - "type": "element", - "name": "Item", - "children": [ - { - "type": "element", - "name": "Paragraphe", - "children": [ - { - "type": "text", - "text": "Vous avez déclaré vos revenus d'activité et vous avez souscrit et vous respectez un " - }, - { - "type": "element", - "name": "LienIntra", - "attributes": { - "LienID": "R59760", - "type": "Définition de glossaire" - }, - "children": [ - { - "type": "text", - "text": "plan d'apurement" - } - ] - }, - { - "type": "text", - "text": " des cotisations et contributions sociales" - } - ] - } - ] - }, - { - "type": "element", - "name": "Item", - "children": [ - { - "type": "element", - "name": "Paragraphe", - "children": [ - { - "type": "text", - "text": "Vous avez déclaré vos revenus d'activité et payé vos cotisations et contributions sociales, mais vous n'êtes pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités" - 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Ensuite, les internautes peuvent accéder rapidement aux informations de contact de l'entreprise (adresse, téléphone, horaires, site internet) et créer un itinéraire direct jusqu’à votre établissement grâce à Google Maps." + } + ] + } + ] + } + ] + }, + { + "type": "element", + "name": "Liste", + "attributes": { + "type": "puce" + }, + "children": [ + { + "type": "element", + "name": "Item", + "children": [ + { + "type": "element", + "name": "Paragraphe", + "children": [ + { + "type": "element", + "name": "MiseEnEvidence", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "Gestion de la réputation en ligne " + } + ] + }, + { + "type": "text", + "text": ": la fiche d'établissement permet de recueillir régulièrement des notes et avis de la part des clients. Vous pouvez interagir avec eux et répondre à leurs questions. Les établissements les mieux notés gagnent plus facilement la confiance des internautes susceptibles de venir acheter leurs produits/services en magasin." + } + ] + } + ] + } + ] + }, + { + "type": "element", + "name": "Liste", + "attributes": { + "type": "puce" + }, + "children": [ + { + "type": "element", + "name": "Item", + "children": [ + { + "type": "element", + "name": "Paragraphe", + "children": [ + { + "type": "element", + "name": "MiseEnEvidence", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "Mise en avant l’actualité de l'entreprise" + } + ] + }, + { + "type": "text", + "text": " : vous pouvez publier, à la manière d’un réseau social, des actualités, des offres spéciales, des événements et d'autres informations en lien avec l'activité de l'entreprise, directement sur votre fiche. Il est possible d’y intégrer un texte, une photo ou un appel à l’action (ex : un bouton « " + }, + { + "type": "element", + "name": "Expression", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "demander un devis" + } + ] + }, + { + "type": "text", + "text": " ») pour augmenter l’attractivité de votre établissement." + } + ] + } + ] + } + ] + }, + { + "type": "element", + "name": "Liste", + "attributes": { + "type": "puce" + }, + "children": [ + { + "type": "element", + "name": "Item", + "children": [ + { + "type": "element", + "name": "Paragraphe", + "children": [ + { + "type": "element", + "name": "MiseEnEvidence", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "Accès aux statistiques" + } + ] + }, + { + "type": "text", + "text": " : vous pouvez surveiller des interactions spécifiques avec votre fiche. Quelles requêtes les utilisateurs ont-ils saisies pour trouver votre établissement, combien d'utilisateurs ont consulté votre fiche et combien d'entre eux ont demandé un itinéraire vers votre établissement ?" + } + ] + } + ] + } + ] + } + ] + }, + { + "type": "element", + "name": "SousChapitre", + "children": [ + { + "type": "element", + "name": "Titre", + "children": [ + { + "type": "element", + "name": "Paragraphe", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "Comment créer une fiche Google Business Profile ?" + } + ] + } + ] + }, + { + "type": "element", + "name": "Paragraphe", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "Pour créer une fiche Google Business Profile, vous devez " + }, + { + "type": "element", + "name": "MiseEnEvidence", + "children": [ + { + "type": "text", + "text": "suivre les étapes suivantes" + } + ] + }, + { + "type": "text", + "text": " :" + } + ] + }, + { + "type": "element", + "name": "Liste", + "attributes": { + "type": "numero" + }, + "children": [ 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